Foire aux questions (FAQ)
- Que sont la pension immédiate, la pension différée et l'allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)?
- Est-ce que mes cotisations sont immobilisées après deux ans?
- Pouvez-vous m'expliquer l'intégration du Régime de pensions de retraite de la fonction publique au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec?
- Qu'arrive-t-il à ma pension si je retourne sur le marché du travail après avoir pris ma retraite?
- Puis-je augmenter mon service ouvrant droit à pension?
- Qu'est-ce qu'une option ordinaire et une option tardive?
- Comment faut-il procéder pour choisir une option?
- Quelle est la différence entre le coût de rachat et le coût forfaitaire?
- Qu'arrive-t-il lorsque je prends ma retraite sans avoir fini de racheter une période de service antérieur (rachat de service)?
- La date de ma retraite a-t-elle une incidence sur les augmentations de la pension (indexation)?
- Qu'est-ce que la valeur de transfert?
- Quel est le parcours de ma demande lorsqu'elle est soumise de nouveau pour un examen plus approfondi?
1.Que sont la pension immédiate, la pension différée et l'allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)?
La pension immédiate peut être versée tout de suite aux cotisants âgés de 60 ans ou plus qui prennent leur retraite et qui comptent au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou aux cotisants âgés de 55 ans ou plus qui comptent 30 ans ou plus de service ouvrant droit à pension à la date de la retraite, ou aux cotisants qui prennent leur retraite pour cause d'invalidité.
La pension différée est une prestation de retraite qui peut être versée aux cotisants qui comptent au moins deux ans de service ouvrant droit à pension et qui n'ont pas droit à une pension immédiate, lorsqu'ils quittent la fonction publique. La pension différée est versée au cotisant lorsque celui-ci atteint l'âge de 60 ans. Les cotisants qui sont admissibles à la pension différée peuvent demander une allocation annuelle, en tout temps, entre 50 et 60 ans, lorsqu'ils quittent la fonction publique.
L'allocation annuelle est une prestation de retraite réduite qui peut être versée, dès l'âge de 50 ans, aux cotisants qui comptent au moins deux ans de service ouvrant droit à pension et qui ne sont pas admissibles à une pension immédiate. L'allocation annuelle est une prestation qui est réduite pour tenir compte du paiement anticipé des prestations.
2.Est-ce que mes cotisations sont immobilisées après deux ans?
Si vous quittez la fonction publique et avez cotisé au Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP) pendant moins de deux ans en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), vous n'avez droit qu'à un remboursement de vos cotisations avec les intérêts. Toutefois, deux ans après la date du début de vos cotisations en vertu de la LPFP, celles-ci seront " immobilisées ". Vous n'aurez donc plus droit à un remboursement de vos cotisations, mais d'autres choix de prestations de retraite vous seront offerts.
3.Pouvez-vous m'expliquer l'intégration du Régime de pensions de retraite de la fonction publique au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec?
Le Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP) est intégré au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime des rentes du Québec (RRQ). Cette intégration touche à la fois les cotisations et les prestations. C'est pourquoi vous cotisez d'abord au RPRFP à un taux réduit de votre salaire jusqu'à concurrence du maximum prévu dans le cadre du RPC / RRQ. Puis, la pension que vous recevrez dans le cadre du RPRFP sera aussi réduite selon une formule type lorsque vous deviendrez admissible à recevoir des prestations du RPC / RRQ à 65 ans (l'âge normal d'admissibilité aux prestations du RPC / RRQ) ou lorsque vous commencerez à recevoir des prestations d'invalidité du RPC / RRQ, peu importe votre âge.
Cependant, les pensionnés qui, avant l'âge de 65 ans, reçoivent une pension de retraite anticipée du RPC ou du RRQ, selon les dispositions relatives au versement des prestations de retraite souple de ces deux régimes, ne verront leurs prestations au titre du RPRFP réduites que le mois suivant leur 65e anniversaire ou lorsqu'ils sont admissibles à recevoir des prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ.
Voici la formule utilisée pour calculer la réduction :
Le facteur de réduction X nombre d'années de service ouvrant droit à pension X la moindre des deux : la MMGP en vertu du RPC/RRQ pour les 5 années précédant votre retraite ou le traitement moyen de vos 5 années consécutives de service ouvrant droit à pension
- Si votre date de naissance est en 1942 ou avant, le facteur de réduction est .007
- Si votre date de naissance est en 1943, le facteur de réduction est .00685
- Si votre date de naissance est en 1944, le facteur de réduction est .0067
- Si votre date de naissance est en 1945, le facteur de réduction est .00655
- Si votre date de naissance est en 1946, le facteur de réduction est .0064
- Si votre date de naissance est en 1947 ou après, le facteur de réduction est .00625
La MMGP est la moyenne des plafonds des gains du RPC (gains ouvrant droit à pension maximum pour une année) de l'année où vous prenez votre retraite ainsi que des quatre années précédentes.
Par exemple, la MMGP pour les retraites en 2007 est fixée à 41 460 $, selon les plafonds du RPC pour :
2003 - 39 900 $
2004 - 40 500 $
2005 - 41 100 $
2006 - 42 100 $
2007 - 43 700 $
4.Qu'arrive-t-il à ma pension si je retourne sur le marché du travail après avoir pris ma retraite?
Si vous êtes réemployé dans un poste où vous n'êtes pas obligé de cotiser au Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP), il vous est possible de bénéficier à la fois de votre pension et du traitement payable relativement à votre nouveau poste.
Si, toutefois, vous devenez cotisant (cela dépendra de la nature et de la durée de votre emploi), votre pension ou votre allocation cesse de vous être versée et, ordinairement, une nouvelle pension ou une nouvelle allocation fondée sur le total des périodes de service est payable lorsque vous prenez de nouveau votre retraite.
En règle générale, le fait d'être réemployé à l'extérieur de la fonction publique ne modifie pas les droits que vous pourriez avoir en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique (LPFP), à moins que vous n'ayez pris votre retraite pour cause d'invalidité.
Le fait de redevenir cotisant touchera aussi l'indexation de votre prestation de retraite antérieure. Lorsque vous cesserez à nouveau de travailler, l'indexation de votre prestation de retraite sera calculée en fonction du montant de base de votre pension à ce moment-là. La date de retraite la plus récente sera celle utilisée pour déterminer le pourcentage du premier rajustement d'indexation.
Le montant total de la nouvelle combinaison de prestations, c'est-à-dire la nouvelle pension plus le rajustement d'indexation fondé sur la dernière année de retraite, pourrait être moindre que celui de vos prestations antérieures. Vous devez donc mesurer avec soin les conséquences d'un retour au travail sur vos prestations de retraite, si vous songez à accepter un poste où vous serez cotisant.
5.Puis-je augmenter mon service ouvrant droit à pension?
Chaque année d'emploi continu dans la fonction publique au cours de laquelle vous cotisez régulièrement représente une année de service ouvrant droit à pension. De plus, si vous comptiez une ou plusieurs périodes d'emploi, soit dans la fonction publique, soit avec un autre employeur, avant de cotiser au Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP) en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique (LPFP), il peut être possible de les faire compter comme service ouvrant droit à pension accompagné d'options.
De telles périodes de service antérieur, si elles sont admissibles en vertu de la LPFP, sont considérées comme de rachat de services (service accompagné d'option). Comme le mot " option " l'indique, ce sont des périodes de service qui peuvent faire l'objet d'un choix spécial, afin de les faire compter comme périodes de service ouvrant droit à pension. Vous pouvez exercer une option à n'importe quel moment pendant que vous êtes employé dans la fonction publique et que vous cotisez au RPRFP. Le coût et les autres exigences peuvent toutefois varier selon le moment où vous exercez votre option.
Votre conseiller en rémunération peut vous donner une estimation du coût de rachat du services passés ouvrant droit à pension et vous renseigner sur les exigences liées à une option pour service passé.
6.Qu'est-ce qu'une option ordinaire et une option tardive?
Si vous choisissez de racheter du service antérieur dans l'année qui suit la date d'adhésion au régime, il s'agit d'une option ordinaire : le coût de l'option sera calculé à partir du salaire à la date d'adhésion au régime. Une option prise plus d'un an après la date d'adhésion au régime est une option tardive : le coût de l'option sera calculé à partir du salaire à la date où vous avez choisi l'option.
7.Comment faut-il procéder pour choisir une option?
Si vous choisissez une option ordinaire, vous devez remplir un formulaire d'option spéciale et l'envoyer à votre conseiller en rémunération avant l'expiration de la période d'expiration normale. On prendra les mesures voulues pour commencer les retenues, s'il y a lieu, puis l'option sera acheminée au secteur de Centre des pensions de la fonction publique - Service du courrier, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, pour vérification. S'il s'agit d'une option tardive, vous devez remplir le formulaire d'option et l'acheminer dans le mois qui suit la date à laquelle vous l'avez signé.
8.Quelle est la différence entre le coût de rachat et le coût forfaitaire?
Le coût de rachat est plus coûteux que le coût forfaitaire parce que les coûts de rachat mensuels comprennent des frais de risques-décès couvrant l'assurance et les intérêts sur le solde impayé. En cas de décès, ni votre succession ni votre survivant n'ont d'autres paiements à faire, puisque le coût de ce service est considéré entièrement payé.
9.Qu'arrive-t-il lorsque je prends ma retraite sans avoir fini de racheter une période de service antérieur (rachat de service)?
Si vous prenez votre retraite avant d'avoir effectué tous vos versements pour votre service antérieur, votre pension sera calculée en tenant compte de votre rachat de service, mais les montants impayés seront prélevés sur vos prestations mensuelles.
10.La date de ma retraite a-t-elle une incidence sur les augmentations de la pension (indexation)?
La Loi sur la pension de la fonction publique prévoit des majorations annuelles calculées d'après les augmentations de l'indice du coût de la vie, et ce, pour toutes les pensions (y compris les pensions différées et les prestations au survivant). Les pensions sont majorées le 1 er janvier de chaque année pour toutes les personnes qui ont pris leur retraite au cours de l'année précédente et des années antérieures.
Pour l'année de cessation d'emploi, le premier rajustement d'indexation est établi proportionnellement au nombre de mois entiers qui restent dans l'année après le mois de votre retraite. Les années suivantes, vous aurez droit au plein rajustement.
Exemple : Si vous prenez votre retraite le 20 août, vous aurez droit à un rajustement d'indexation qui correspond à 4/12 de la majoration de l'année suivante.
| Mois de cessation d'emploi | Majoration proportionnelle pour l'année suivante |
|---|---|
| janvier | 11/12 |
| février | 10/12 |
| mars | 9/12 |
| avril | 8/12 |
| mai | 7/12 |
| juin | 6/12 |
| juillet | 5/12 |
| août | 4/12 |
| septembre | 3/12 |
| octobre | 2/12 |
| novembre | 1/12 |
| décembre | 0/12 |
11.Qu'est-ce que la valeur de transfert?
La valeur de transfert est le montant forfaitaire représentant la valeur actualisée de vos futures prestations de retraite. Si vous quittez la fonction publique avant d'avoir atteint 50 ans, vous pouvez choisir de recevoir vos prestations de pension accumulées sous forme d'une valeur de transfert plutôt que de toucher une pension mensuelle future. On calcule le montant du transfert d'après la valeur forfaitaire de votre future pension. Les cotisants ont un an après avoir quitté la fonction publique pour se prévaloir de cette option.
Le montant de la valeur de transfert est le résultat d'un calcul actuariel fondé sur la pension différée payable à 60 ans et tient compte des prestations d'invalidité et des prestations au survivant susceptibles d'être versées, de même que de l'indexation. La valeur de transfert sera égale au montant forfaitaire que représente la pension à laquelle vous auriez droit et qui est calculé à partir des hypothèses actuarielles.
Le montant du transfert doit être versé à un autre régime de pension enregistré, à un régime d'épargne-retraite immobilisé qui se conforme aux dispositions de la Loi sur les normes de prestations de pension du Canada ou à une institution financière en vue de l'achat d'une rente.
Lorsque le montant du transfert dépasse les limites relatives au transfert non imposable établies dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le montant excédentaire est versé en espèces à l'ancien fonctionnaire et est imposé à ce moment-là.
Si vous désirez plus de renseignements sur la valeur de transfert, vous pouvez vous procurer une trousse d'information complète sur cette option en communiquant avec votre conseiller en rémunération.
12.Quel est le parcours de ma demande lorsqu'elle est soumise de nouveau pour un examen plus approfondi?
Chaque année, le personnel du Centre des pensions de la fonction publique répond avec succès à des milliers de demandes de renseignements soumises par les cotisants. Cependant, il arrive parfois qu'un cotisant demande à ce que sa demande de renseignements soit soumise à un examen plus approfondi et/ou que la décision défavorable soit plus détaillée. Pour de plus amples informations veuillez cliquer ici.